Conditions générales de ventes

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Le Site permet à SEAYOUANDI de proposer à la vente des Produits de prêt à porter (les « Produits ») à des internautes naviguant sur le Site (ci-après le « Client »).

Une partie du Site fonctionne selon un système de précommande. En passant une précommande, le Client reconnait que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche Produit en précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite de la précommande, il sera remboursé de la totalité de son achat, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée.

La production étant limitée, si le Client achète un Produit en stock, il reconnait pouvoir ne pas changer de taille après réception. Si le Client désire être remboursé d’une commande passée en précommande ou en stock et en fait la demande, la procédure de remboursement sera enclenchée immédiatement après réception de l’article retourné.

Toute prise de commande ou de précommande (ci-après les « commandes » ou « précommandes ») de Produits figurant sur le Site suppose la consultation préalable des présentes conditions générales (les « CGV ») et leur acceptation sans réserve et de façon irrévocable. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite commander en ligne les Produits présentés dans le cadre de la boutique du Site. Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c’est-à-dire d’avoir la majorité légale numérique, seize (16) ans, et ne pas être sous tutelle.

SEAYOUANDI se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Il est convenu qu’en cas de modification, la version des CGV applicable à toute commande ou précommande est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la commande.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») s’appliquent à toute commande passée sur le présent Site Internet (le « Site ») portant sur l’achat de Produits présentés sur le Site (ci-après dénommés « les Produits ») par la Société Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé au 416 avenue Honoré d’Estienne d’Orves Bât. A Les Vergers du Coudon – 83160 La Valette-du-Var et immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 892 187 360, Numéro de TVA intracommunautaire FR61892187360 (ci-après dénommée « SEAYOUANDI »).

1. CATALOGUES PRODUITS

1.1 Produits

Les Produits SEAYOUANDI sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux personnes physiques ou morales, à l’exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client affirme qu’il agit en tant que consommateur final et qu’il n’a pas l’intention de revendre les Produits SEAYOUANDI dans un but commercial.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, SEAYOUANDI présente sur le Site les Produits à vendre et leurs caractéristiques. Le Client a la possibilité de connaître, avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite acheter.
Les offres en stock présentées par SEAYOUANDI ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Les offres en précommande présentées par SEAYOUANDI ne sont valables que dans la limite du temps disponible et de la quantité proposée à la précommande.
Les descriptifs et photographies des Produits référencés par SEAYOUANDI, figurant sur le Site, ont un objet purement informatif. Les photographies présentées sur le Site ne sont pas contractuelles. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes pour illustrer les Produits présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des Produits proposés, des variations peuvent intervenir. Le Client ne peut prétendre à aucune réclamation de ce fait.

1.2 Prix

Les prix figurant sur le Site sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu’à la date de la validation de la commande par le Client. SEAYOUANDI se réserve le droit de les modifier, sans préavis, à tout moment, restant entendu que la facturation des Produits se fera sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande ou de la précommande.
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande ou précommande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande ou précommande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits figurant sur le Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande ou de la précommande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le prix des Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM sera calculé hors taxes. Dans ce cas, le Client est considéré comme l’importateur des Produits. En cas d’exigibilité de droits de douanes, de taxes d’importation ou autres, applicables à raison de la destination géographique des Produits, ces frais incombent au Client, à qui il est recommandé d’effectuer les vérifications et les démarches nécessaires préalablement à la validation de sa commande.

2. COMMANDE ET PRÉCOMMANDE

2.1 Sélection des Produits

A tout moment, le Client peut ajouter des Produits à sa sélection en cliquant sur « Ajouter au Panier », et choisir de terminer ses achats ou de continuer sa navigation.

2.2 Consultation du panier

Le Client peut consulter sa sélection en cliquant sur « Mon Panier » où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s) sélectionné(s), ses coloris et référence(s), la(les) quantité(s) choisie(s), son(leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.

2.3 Consultation du panier

La confirmation du panier implique l’acceptation des caractéristiques essentielles du(des) Produit(s) du panier.

2.4 Saisie des informations de livraison

Le Client valide/choisit le mode de Livraison et, d’autre part, complète les informations de Livraison nécessaires à la bonne expédition de sa commande : pays d’expédition, civilité, prénom, nom, téléphone et adresse de Livraison. Le Client ne doit pas mentionner une adresse d’hôtels et de boîtes postales.

Le Client s’assure de l’exactitude et de l’exhaustivité des données renseignées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, SEAYOUANDI ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le(s) Produit(s).

2.5 Validation des Conditions Générales de Ventes

Pour valider la commande, le Client doit accepter les présentes CGV avant le paiement.

2.6 Paiement

Pour régler sa commande, le Client dispose d’une seule devise (euros) et d’un seul moyen de paiement : Carte bancaire. Les cartes acceptées sont : Visa® et MasterCard®.
Pour le paiement par carte bleue, le Client communique le numéro de sa carte bancaire, associé à sa date d’expiration ainsi que les chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Afin d’assurer la sécurité des paiements effectués en ligne, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par la société Payplug, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement et la sécurité du paiement en lui-même. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à SEAYOUANDI par le biais de la société Payplug vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.SEAYOUANDI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou précommande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. SEAYOUANDI se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande ou précommande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

2.7 Confirmation de la commande

Une fois terminée, la commande du Client est transmise à SEAYOUANDI pour traitement. SEAYOUANDI se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si SEAYOUANDI estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes Conditions Générales ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.
Après paiement, un email de confirmation récapitulant la commande  (Produits, prix, délai de livraison, quantité, etc.) sera adressé au Client par SEAYOUANDI. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par  SEAYOUANDI du contenu de sa commande.
Il est conseillé au Client de conserver la confirmation de la commande sur un support papier ou électronique.

2.8 Disponibilité des Produits

Si l’objectif minimum d’une campagne de précommande n’est pas atteint, SEAYOUANDI contacte le Client à la fin de la campagne pour lui annoncer sa décision de remboursement ou de production. Dans ce cas, SEAYOUANDI procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la précommande.
Si le Produit est en stock, la préparation de la commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 7 jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, le Client en sera informé au plus tôt. Le Client aura alors le choix de demander l’échange du Produit ou d’annuler sa commande et d’être remboursé. Dans ce cas, SEAYOUANDI procédera au remboursement du Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’annulation de la commande.

3. LIVRAISON

3.1 Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du Client ou de toute autre personne physique de son choix, si cela est clairement précisé lors de la commande ou précommande. SEAYOUANDI ne traitera aucune commande à destination d’hôtels et de boîtes postales.

3.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Il s’agit de délais indicatifs, exprimés en jours ouvrés et correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
Le Client reconnait que, en cas de précommande, le délai de livraison sera allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche Produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de la commande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des Produits précommandés.
SEAYOUANDI ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait ou étant dû à un acte de force majeure.

3.3 Réception des Produits

La livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur.
A la réception des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise.
En cas de détérioration du Produit, le Client doit :
• Refuser le colis qui sera alors directement retourné à l’expéditeur OU émettre des réserves à la réception du colis détérioré sur le bon de livraison. Sans réserve de la part du destinataire, le transporteur n’est pas tenu d’indemniser.
• Informer SEAYOUANDI, dans un délai de trois (3) jours par courriel à contact@ SEAYOUANDI.com ou via le formulaire de contact sur le Site en sélectionnant l’objet  en joignant les photos du colis et Produit abimé.

Afin d’enrichir la réclamation faite par SEAYOUANDI auprès du transporteur, il est conseillé au Client de
• Photographier le colis abimé avec l’affranchissement bien visible, l’intérieur du colis et le Produit endommagé,
• Faire une réclamation sur le site du transporteur.

Le retour d’un Produit, en cas d’échange ou en cas de retour pour défaut de conformité, suit la procédure présentée au 5.

4. RESERVE DE PROPRIETE

Les Produits commandés demeurent la propriété de SEAYOUANDI jusqu’au complet encaissement de la commande par SEAYOUANDI.
Le Client acquiert la propriété et assume les risques (perte, vol, détérioration…) concernant les Produits livrés à compter du moment où ils sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de SEAYOUANDI seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être Produit à titre de preuve.

5. RETOUR ET REMBOURSEMENT

5.1 Déclaration du client

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une déclaration du Client à SEAYOUANDI, via le formulaire de contact du Site. Le client joint une copie de la facture, précise la raison du retour, puis ajoute toute information complémentaire dans la fenêtre Détail du retour.
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la date de livraison des Produits pour faire valoir son droit de rétractation sur sa commande, sans avoir à payer de pénalité. Cela signifie que pour exercer ce droit, le Client ayant acheté doit informer SEAYOUANDI, dans un délai de quatorze (14) jours.

5.2 Réponse de SEAYOUANDI

SEAYOUANDI examine la demande. En cas d’acceptation du retour, SEAYOUANDI donne les instructions pour effectuer le retour et envoie le cas échéant un bon de retour et une étiquette d’envoi.

5.3 Retour du Produit

En cas d’acceptation du retour, le Client doit suivre les instructions fournies par SEAYOUANDI.
Le Client doit imprimer le bon de retour de commande et le placer à l’intérieur du colis.
En cas d’étiquette d’envoi de retour, le Client doit l’imprimer et l’apposer à l’extérieur du colis. Les retours envoyés sans l’étiquette de retour fournie par SEAYOUANDI pourront ne pas être intégralement remboursés, car les informations de localisation de votre compte seront manquantes.
Les Produits ainsi que le bon de retour doivent être renvoyés par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la confirmation du retour.
En cas de rétractation, le Produit doit être renvoyé par le Client dans son emballage d’origine ou tout emballage équivalent et en parfait état (permettant une recommercialisation, n’ayant été ni porté, ni lavé), pour en demander l’échange, le remboursement ou un avoir sans pénalité. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront pas remboursés.
Si le colis est perdu ou endommagé lors du retour Produit, le coût du dommage est à la charge du Client.
Les Produits qui ne seraient pas retournés dans les délais et conditions ci-dessus visées ne seront ni remboursés ni échangés par SEAYOUANDI.
En l’absence du bon de retour de commande à l’intérieur du colis, SEAYOUANDI ne pourra procéder au remboursement des Produits retournés.
L’adresse de retour est :
SEAYOUANDI
416 avenue Honoré d’Estienne d’Orves
Bâtiment A Les Vergers du Coudon
83160 La Valette-du-Var

Le retour en cas de rétractation est gratuit si le lieu de Livraison est en France Métropolitaine. Le retour d’un Produit est à la charge du Client si le lieu de Livraison est hors de France Métropolitaine et se fait à ses risques.

5.4 Remboursement

En cas de rétractation et conformément à l’article L. 221-24 du Code de commerce, SEAYOUANDI s’engage à rembourser les sommes encaissées au titre de la commande ou précommande (hors frais de livraison et frais de traitement de paiement par carte bancaire) dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai court à compter de la première des deux dates suivantes : (i) la réception par SEAYOUANDI des Produits retournés ou (ii) la réception par SEAYOUANDI de la preuve de l’expédition des Produits par le Client.
Le remboursement sera réalisé par crédit sur le compte bancaire du Client correspondant à la carte bancaire ayant servi au paiement de la commande ou précommande. Si le Client a changé de compte bancaire, il doit donner ses nouvelles coordonnées bancaires à son ancienne banque.

6. GARANTIE LÉGALE

Les Produits vendus par SEAYOUANDI sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que par les articles 1641 à 1648 du Code civil , à l’exclusion de toutes autres garanties :

6.1 Garantie légale de conformité

SEAYOUANDI livrera un Produit conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit Produit, en ce sens que le Produit sera propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et qu’il présentera les caractéristiques présentées lors de la vente.
En cas de défauts de conformité, cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la Livraison sont présumés exister au moment de la Livraison, sauf preuve contraire.
Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien en conformité avec l’article L. 211-19 du Code de la consommation, SEAYOUANDI ne peut toutefois procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

6.2 Garantie légale des vices cachés

SEAYOUANDI remettra un Produit exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
En cas de vice caché, cette garantie ne jouera qu’à la condition que le Client fasse la demande dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice et prouve les conditions de la garantie. 
Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments (dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques…) constitutifs du Site est la propriété exclusive de SEAYOUANDI. Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu du Site, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci sans l’accord écrit et préalable de SEAYOUANDI.
La marque et le logo SEAYOUANDI sont déposés à l’INPI. Ils demeurent la propriété exclusive de SEAYOUANDI. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation sans accord exprès et préalable de SEAYOUANDI, pour quelque motif que ce soit, est interdite.
Il est interdit de supprimer tout avis de droit d’auteur, de marque ou d’autres droits exclusifs du Site ou de tout contenu qui y figure. Sont autorisées les copies des pages du Site SEAYOUANDI pour un usage privé, personnel et non commercial, sous réserve que toute copie de ces pages Internet conserve toutes les mentions de « copyright » (droit d’auteur) et de droits exclusifs qui y figurent.

8. INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Afin de fournir les services proposés sur le Site, SEAYOUANDI pourra être amenée à traiter des données personnelles concernant du Client, notamment celles qui auront été collectées lors de son inscription sur le Site, ou de la passation de sa commande.
Les informations et données concernant le Client sont strictement nécessaires à la gestion des commandes, à l’exécution et au suivi des relations commerciales, ainsi qu’à des fins statistiques internes. Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations (telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes) pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d’identification, d’amélioration et de personnalisation des services.

SEAYOUANDI pourra envoyer des propositions de Produits aux Clients ayant consenti à recevoir des offres commerciales. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

SEAYOUANDI pourra envoyer la lettre d’information « Bouge ton écaille » aux Clients ayant consenti à recevoir la lettre d’information. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à SEAYOUANDI pour obtenir une solution amiable.
Le Client est informé que tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel. La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Il est possible de saisir soit un médiateur de la consommation dans la liste se trouvant sur le Site de la médiation de la consommation (cliquez ici), soit de remplir le formulaire de plainte automatisé permettant d’entrer en contact avec un organisme de règlement des litiges (cliquez ici).
La demande ne pourra être acceptée par le médiateur de la consommation si :
1° Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec la société SEAYOUANDI par une réclamation écrite selon les modalités prévues ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de SEAYOUANDI ;
5° Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
A défaut de recours à la médiation, les tribunaux du ressort du siège de la société seront compétents.